Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 octobre 1985. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
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