Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064741#art-1