Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006064743#art-2