Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064752#art-3