Art. 5
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse, et le décret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date des élections prévues à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064756#art-5