Art. 3
En vigueur depuis le 7 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064770#art-3