Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064793#art-1