Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.
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Prolegi/LEGITEXT000006064799#art-2