Art. 2

En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées, et aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues. Ne sont pas repris dans le nouveau code les articles ci-dessous énumérés : - L. 62 (2ème alinéa) ; - L. 140 ; - L. 143 ; - L. 166 (3ème alinéa) ; - L 237 ; - L. 282 ; - L. 346 ; - L. 350 ; - L. 355 ; - L. 366 (5ème alinéa) ; - L. 369 (1er et 3ème alinéas) ; - L. 371 ; - L. 372, en tant qu'il se réfère à l'article L. 369 ; - L. 373 (2ème et 3ème alinéas) ; - L. 376 (ler et 2ème alinéas) ; - L. 615 ; - L. 620 (2ème alinéa); - L. 648 (2ème alinéa) ; - L. 650 ; - L. 652 à L. 655 en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles ; - L. 656 ; - L. 657, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ; - L. 662 ; - L. 663, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ; - L. 671 et L. 672 ; - L.711 ; - L. 740 (1er et 2ème alinéas) ; - L. 747 (5ème alinéa) ; - L. 762. N'est pas repris dans le nouveau code le membre de phrase suivant figurant au b) de l'ancien article L. 570 : "et fixée pour chaque année à une somme égale au montant total de 2 400 000 F, modifiée proportionnellement à la variation constatée dans le prix de journée au sanatorium des étudiants entre le 1er juillet 1947 et le 1er juillet de l'exercice précédant l'exercice considéré ;"

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legi/LEGITEXT000006064802#art-2