Art. 8
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064802#art-8