Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
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Prolegi/LEGITEXT000006064804#art-1