Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982 susvisée, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 dans les quatre secteurs définis au troisième alinéa de l'article 37 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006064816#art-1