Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intercommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé."
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Prolegi/LEGITEXT000006064840#art-1