Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064898#art-5