Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064935#art-4