Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération de construction et d'aménagement commencée avant la date du transfert est poursuivie jusqu'à la réception des bâtiments et le règlement du décompte général et définitif ou à la livraison du mobilier, dans les conditions en vigueur avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006064943#art-2