Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006064946#art-1