Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955 fixant d'une part les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier d'autre part les conditions d'application à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, ensemble les décrets n° 57-285 et 57-286 du 9 mars 1957, les décrets n° 56-495 et 56-496 du 14 mai 1956, le décret n° 63-539 du 30 mai 1963 et le décret n° 66-647 du 25 août 1966 sont abrogés. Les décrets du 22 septembre 1935 et du 9 octobre 1936 relatifs au délit et à la répression de l'usure sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064967#art-4