Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064990#art-1