Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065007#art-3