Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065020#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006065020#art-1