Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre, modifié par le décret n° 85-271 du 26 février 1985, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065028#art-2