Art. 6
En vigueur depuis le 23 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise ne peut être effectuée que pendant une période d'un an à compter de la parution du présent décret .
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Prolegi/LEGITEXT000006065068#art-6