Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006065082#art-1