Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois suivant sa publication. En ce qui concerne la cotisation mentionnée à l'article R. 213-5 du code des assurances, ces dispositions sont applicables aux indemnités acquittés à titre de réparation des dommages résultant d'accidents postérieurs au dernier jour du mois de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065098#art-6