DECRET · n° 85-930

Décret n°85-930 du 12 août 1985 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes et relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

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Sect. Liste des communes urbaines

Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes : supprimer : 25 : Beure.

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legi/LEGITEXT000006065142#art-annexe

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