DECRET · n° 86-1028
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
 Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-43 du 9 janvier 1985 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006065188#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil