Sect. Annexes
Art. annexe 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Tableau - 1 - CORPS - 2 - POURCENTAGE autorisé pour le recours à la liste complémentaire - 3 - PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Concours externe Concours interne Délégués des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % ( du décret n° 73-1237 du 28-12-73) Secrétaires administratifs d'administration centrale 100 % 75 % 50 % - 50 % (art. 6 du décret n° 55-1649 du 16-12-55) Secrétaires administratifs des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % (art. 6 du décret n° 75-814 du 22-08-75) Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés 100 % 100 % 50 % - 50 % (art. 6 du décret n° 58-1026 du 28-10-58) Adjoints administratifs 100 % 75 % 50 % - 50 % (art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58) Commis 100 % 100 % 50 % - 50 % (art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58) Sténodactylographes d'administration centrale Concours unique 50 % - Sténodactylographes des services déconcentrés Concours unique 75 % - Préposés téléphonistes Examen professionnels 50 % -
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065202#art-annexe-1