Chapitre CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.
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Prolegi/LEGITEXT000006065204#art-6