Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 85-84/A du 30 décembre 1985 relatif au tarif applicable à la distribution des cartes prépayées pour publiphone sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065209#art-7