Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou de la revalorisation de 1,1 p. 100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation qui prendra effet au 1er octobre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065230#art-3