Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions de l'article 23 des statuts de l'association dite Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics en tant qu'elles prévoient que certains emplois de cette association peuvent être pourvus par voie de détachement d'agents en fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065243#art-1