Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 54,75 F par tonne de colza et de navette et à 65,65 F par tonne de tournesol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065250#art-4