Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065256#art-10