Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 66-423 du 22 juin 1966, n° 71-848 du 11 octobre 1971 et n° 77-870 du 12 juillet 1977 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065257#art-4