Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006065262#art-2