Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065271#art-3