Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Martinique pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 11.472.421 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du commissaire de la République du département de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065273#art-1