Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de notes franco-suisse portant avenant à l'échange de notes du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire, fait à Paris les 7 mai et 21 juillet 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 20 août 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065274#art-1