Art. 19
En vigueur depuis le 2 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées institués par le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des commissions régionales institués par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065299#art-19