Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065309#art-1