Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065318#art-2