Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065320#art-1