Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1987 dans les arrondissements de Thiers (Puy-de-Dôme), de Ribeauvillé (Haut-Rhin) et de Basse-Terre (Guadeloupe).
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Prolegi/LEGITEXT000006065326#art-1