Art. 12
En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986. Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065334#art-12