Art. 11
En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret. Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065339#art-11