Art. 10
En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er (6°) du décret n° 84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail et le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065346#art-10