Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'application du présent décret est fixée au 1er janvier 1987. A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006065349#art-2