Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006065350#art-1