Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000006065354#art-2